que, pour mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE les dépenses d'aide sociale afférentes au séjour de M.

René X..., bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées du 28 mars 1982 au 9 mai 1985, date de son décès ; MM.

financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

Albert Y... la somme de 2 000 F par mois représentant leur contribution aux frais de placement en centre de long séjour de l'intéressé pris par ailleurs en charge par l'aide sociale, ce jugement est sans

incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

Mohamed El X..., lui-même bénéficiaire de l'aide sociale " ; que, par conséquent, la commission centrale d'aide sociale a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne disposerait pas d'éléments

X... étaient inférieures au plafond fixé en vertu des articles L. 861-1 et D. 861-1 du code de la sécurité sociale, la commission centrale d'aide sociale a considéré que M.

X... étaient inférieures au plafond fixé en vertu des articles L. 861-1 et D. 861-1 du code de la sécurité sociale, la commission centrale d'aide sociale a considéré que M.

sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Vosges en date du 14 septembre 2000, a admis M.

sociale a d'une part annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze en date du 17 décembre 1986 refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale à domicile et de

sociale ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 7 décembre 2001 est annulée.

sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Vosges en date du 14 décembre 2000, a admis M.

Maurice X..., annulé la décision du 30 juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 5 mai 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant,

plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide