AG2R n'a été informée de ce décès que le 9 novembre 2021.

AGIRC ARRCO (ci-après « l’AG2R AGIRC ARRCO) la liquidation de ses droits à retraite complémentaire à compter du 1er juin 2022.

-Débouter la société publique locale AGATE de toutes ses demandes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC57 MINUTE N° : Association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 c/ [G] [D] Copie certifiée conforme

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

A l’appui de ses prétentions, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS soutient avoir intérêt à agir car il s’agit du recours, non pas à l’endroit des constructeurs qui relève de la compétence du tribunal

En l'absence de paiement de la SCI MOMA, la SOCIETE GENERALE entend agir à l'encontre de Monsieur [Y] [I] en sa qualité d'héritier et d'associé.

Trianon soient mises hors de cause à défaut d’appel en cause des organes des procédures collectives dont elles sont l’objet ; - soulèvent l’irrecevabilité de l’action du fait de l’absence de droit d’agir

Enfin, elle considère que la partie adverse n’a apporté ni preuve, ni commencement de preuve d’agissements peu scrupuleux des associés de la société venderesse.

Par application de l’article 32 du code de procédure civile “ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

au greffe le 13 avril 2026 émanant de la SELARL [I] [R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir

à l’encontre de la société INTEMPORELLES [R] ; JUGER irrecevables les demandes de la société ALLIANZ IARD en raison du défaut d’intérêt à agir de la société ALLIANZ IARD ; JUGER que la société ALLIANZ

Elles soutiennent que la jurisprudence a validé le principe d’une subrogation in futurum, ce qui justifie un intérêt à agir.

La SAS LTR INDUSTRIES précise que : - La société SECAFI soutient que la demande est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir.

] et que tous les documents annexes tels que les états des lieux et relevés de compte avaient également été dressés à ce nom de sorte qu'il en résultait que Monsieur [J] [H] n'avait pas qualité pour agir

sérieuse tendant à la signification de l’assignation à personne CONSTATER la nullité de la signification en date du 8 avril 2025 Sur l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt qualité à agir

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance en injonction de payer rendue par le président du tribunal d’instance de Marseille

financière d’un montant de 8 828 euros au motif du versement d’indemnités journalières, au titre du risque accident du travail, pour la période du 11 janvier 2019 au 30 septembre 2020 à la suite d’agissements