L’ADIE s’en rapporte. Il n’est pas contesté que le capital total restant dû s’élève à la somme de 9 982,92 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 juillet 2025 et le 1er août 2025, l’ADIE a fait assigner M. [V] [L] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01752 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJJB Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Association ADIE - ASSOCIATION

[N] [O] et Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z] à verser à l’ADIE la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [C] [A] Added 2 s’est portée caution solidaire à hauteur de 1,7 millions pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

LE PREFET DU NORD NC Représenté par Me ANCELET Guillaume, Avocat -Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M. [U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 mai 2013 par le docteur [D] faisant état de : " importante rupture partielle du tendon supra-épineuxdans

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] MINUTE N° ADD - 26/00012 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00207 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ7P JUGEMENT AFFAIRE : [H] [L] C/ [11]

Elle indique se désister de sa demande à titre principal de procéder à des travaux et à titre subsidiaire de condamnation de la société ADDE PLANITIS ENERGIE à lui verser la somme de 8 800 €.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Isabelle SUBRA, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/01887 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHUS MINUTE N° NAC : 14T

SOUBRA de la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR : M.

Elle soutient qu'elle subira un important préjudice si les travaux sont arrêtés, précisant que ses financeurs et ses partenaires seront en difficulté, qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les pénalités

avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFJP Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [K] a été affectée d’une rupture partielle du tendon supra

Ainsi que cela a été rappelé supra, il n’entre pas dans la compétence du juge de l’exécution de modifier le dispositif et partant le sens de la décision susvisée, laquelle n’appelle aucune interprétation

- Sur l’hypothèque conservatoire Ainsi que cela a été constaté supra, l’inscription d’hypothèque n’a jamais été publiée et n’a par conséquent jamais existé, l’ordonnance étant quant à elle caduque.

Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. » Il a été démonté supra

Ainsi que cela a été rappelé supra la saisie pratiquée auprès de la société AXA France VIE par acte du 7 décembre 2023 a été infructueuse et était en tout état de cause vouée à l’échec s’agissant de saisir

de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 substituée par Maître Clémentine DEBECQUE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P171 Syndicat LA FEDERATION DES