AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
18 mai 2026
Y AJOUTANT, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l’exécution forcée, QUALIFIER comme ferme et définitif l’accord de cession de créances, visé par l’ordonnance du Juge commissaire du 15 octobre 2019,
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Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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