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340 résultats pour « ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Y AJOUTANT, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l’exécution forcée, QUALIFIER comme ferme et définitif l’accord de cession de créances, visé par l’ordonnance du Juge commissaire du 15 octobre 2019,

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

Source officielle
TJ

Référés

68643af80bb2f8a66ca64655

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [C] a assigné la société AB Diag 95 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel il demande, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, de : Constater

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa66303e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a8d951d116d3881f04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6786b8d9df5b5c7d10ca5a25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ORDONNANCE Avant dire droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158797db5098996d5ad7db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

Référés

69655f2ccdc6046d47113c01

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Code du Commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec488cdc6046d47e6c907

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9768a27ab7ee5ddc4f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fc38d92416523b9957ff6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d402fc178212f7ef0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du Code de commerce ; - CONDAMNER la société BAGEL [Localité 3] à titre provisionnel au paiement de la somme de 9 566,95 € au titre de la pénalité contractuelle de 10% prévue par l’article 26.3.1 du bail

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6708165589f19e8c50f85f24

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6708165989f19e8c50f85fbf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge

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TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

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