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3 273 résultats pour « ARTICLE 91 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, l’article 9 du code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfe2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f846

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee095172da17169e9a8de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Attendu que Monsieur [Y] invoque l’article L 312-91 du Code de la Consommation pour fonder sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

emploi prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, * consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de procédure civile précités, de l'article L2315-91 du code du travail, de : - débouter la société FM France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société FM

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68a3703aad24789c3b7fa54d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

in limine litis; Vu la mise en délibéré de la décision au 21 décembre 2023 l'avis donné à l'audience aux parties du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe ; Sur ce, Vu les articles

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TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 2315-91 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96481cdc6046d47d0223b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation délivrée le 26 février 2026, la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, demandent, au visa de l'article 145 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5071dd062d9f810e8477

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet article a une valeur normative supérieure à l'article A 444-191 du code de commerce. Dés lors, seuls les frais taxés peuvent être mis à la charge de l'acquéreur amiable.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cad164153e3cd1d5713

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69850467cdc6046d4719f740

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Source officielle
TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens et condamner le cabinet Diagoris au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

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