AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, l’article 9 du code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
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1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfe2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.
Source officielle