du code de procédure civile.

- Débouter Mr [U] de l’intégralité de ses demandes, Vu l’article 1240 du Code Civil - Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

699 du code de procédure civile.

soutient, au visa de l’article 789, 5° du code de procédure civile, qu’il est fondé à solliciter une expertise médicale judiciaire, conformément à la nomenclature Dintilhac, aux fins de qualification

Sur la demande de mise en oeuvre des clauses pénales prévues contractuellement L’article 1231-5 du Code civil dispose que : “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

demande conformément à l’article 789 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

 805 du code de procédure civile.

[W] au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, -condamner M. [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

699 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.