42, 74, 75, 700 et 791 du code de procédure civile, et des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA demande au juge de la mise en état de : In limine litis

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

A l’appui de leurs demandes, les époux [N] soutiennent, au visa des articles 1103, et 1104 du code civil, de l’article 1304-3 du code civil et des dispositions de la loi civile du 1er juin 1924, pour l

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

[L] détient auprès de la [42].

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

464, alinéa 2, du code de procédure pénale ; CONDAMNE [P] [G] à payer à [Y] [B] trois mille euros (3 000 €) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE [P] [G] aux dépens de l

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public), - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, le F.G.T.I. demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 42

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée