426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

9/Section 1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

d'immatriculation du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , - Condamner la Trésorerie VAR AMENDES au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

fonction de greffier; Vu la procédure enrôlée sous le numéro 229/2024 du rôle des référés dans une instance opposant : DEMANDEUR : M.

R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution.

R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution

L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

La société FPO prétend donc que, par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie vente doit être déclaré nul.

Jurisprudence de la CA de Douai).

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

et L.221-7 du code de la consommation.

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.