Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 23/00016 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F76O

N° minute : 24/00041


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Xavier DOUXAMI, Président

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI



DEMANDERESSE- CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité adit siège ;

représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de Valenciennes, avocat postulant, et Me François-Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat au barreau d’Arras ;


DEFENDERESSE-DEBITEUR SAISI

Mme [E] [Z] [U], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] ;

Comparante en personne ; 


CREANCIER INSCRIT :

La DGFP - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALENCIENNES, sis [Adresse 1] - [Localité 7] 

Non comparante ni représentée ;



* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:





Par acte en date du 17 janvier 2023, la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord a fait délivrer à [E] [Z] [U] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 5], cadastré section E N° [Cadastre 3] pour une contenance de 07a12ca.

[E] [Z] [U] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. SOCIETE GENERALE, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par jugement en date du 05 octobre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la SA SOCIETE GENERALE à poursuivre la vente forcée de l’immeuble, objet du commandement, en indiquant que la vente aurait lieu le 21 décembre 2023 .

[E] [Z] [U], assistée alors de son conseil, a interjeté appel de cette décision le 22 novembre 2023.

Le 21 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée et la vente reportée à l’audience du 07 mars 2024 puis à celle du 06 juin 2024 dans l’attente de la décision de la cour d’appel de DOUAI .

A l’audience du 06 juin 2024, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée de l’immeuble, la cour d’appel de DOUAI ayant confirmé le jugement du 05 octobre 2023 par arrêt rendu le 11 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.


SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

 Il résulte de l’arrêt de la cour d’Appel de DOUAI en date du 11 avril 2024 que les demandes de [E] [Z] [U] ont été déclarées irrecevables et que le jugement en date du 05 octobre 2023 a été confirmé.

La SA SOCIETE GENERALE est donc renvoyée à poursuivre sa procédure de saisie immobilière.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et de renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Farid BELKEBIR, avocat, déposé au greffe le 21 avril 2023. 






DIT que cette vente sera réalisée conformément au jugement rendu par le juge de l’exécution le 05 octobre 2023 qui a notamment :

- retenu la créance de la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord pour la somme de 154.977,37 euros, intérêts à parfaire, au titre d’un prêt d’un montant initial de 150.000€ productif d’intêrets moratoires au taux annuel fixe de 1,90%;

- ordonnée la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 17 janvier 2023 à la requête de la S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord sur la mise à prix de 100.000 euros et des enchères de 1 000 €.

- dit que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par l’un des membres de la SCP [J] [O], commissaires de justice à [Localité 11], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

- dit que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

- rappelé qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président