Sur l'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un

SUR CE, Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’article 1360 du Code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage judiciaire contient

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de l'assignation Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

En l'espèce, il sera relevé que Madame [P] considère avoir rempli les obligations de l'article 1360 du code de procédure civile par la production de ses pièces 11 et 12.

de la mise en état de : «Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Sur ce: Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Débouter Madame [A] de sa demande sur le fondement de l’article 1360 du Code de Procédure Civile.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Conformément à l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’application de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en partage judiciaire En l’espèce, Madame [G] [X] soutient, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, que l’assignation ne mentionne

Ils disent également justifier de démarches amiables préalables au sens de l’article 1360 du code de procédure civile en visant leurs pièces 7, 8, 12 et 13.

SUR QUOI Sur la recevabilité de la procédure Monsieur [Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile pour soutenir que Madame [M] [N] épouse [F], Madame [I] [N] épouse

Il indique que Madame [D] [R] n’a pas satisfait aux démarches amiables exigées par l’article 1360 du code de procédure civile.