au 6 septembre 222, 3ème trimestre 2022 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022,au titre de la clause pénale, les intérêts au taux du marché monétaire plus 4 points sur

SCI LIONEL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 322 134 222, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Le commandement de payer la somme en principal de 70 220, 68 euros, délivré le 14 novembre 2024 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, étant demeuré infructueux, le bail s’est

SAINT CHRISTOPHE la somme de 1 789,76 € arrêtée au 28 août 2025 en application de la clause pénale contenue aux termes du contrat de bail au titre du retard de paiement, (Article 17.4),DIRE ET JUGER que

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41

Sur la demande relative à la clause pénale La société Abeille vie sollicite la condamnation de la société O Laya à lui payer une provision d’un montant de 4.984 euros au titre de la clause pénale.

La SCI PNA demande le paiement de la somme de 41 959,94 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2024.

rue Diderot - 94300 VINCENNES Monsieur [R] [H] demeurant 222 rue Diderot - 94300 VINCENNES S.

assurance locative et qui rappelait la clause résolutoire insérée aux baux et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 99 DEFENDERESSE La société EIVISSA DECORATION, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 898 121 223

de 2743,92 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 octobre 2025, outre le coût de l'acte.

D’office sur les demandes relatives à clause pénale et à la clause du bail relative au dépôt de garantie La clause pénale contractuelle dont la SA IMMOBILIERE 3F demande au juge des référés de faire application

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01437 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBQT MINUTE n° : 2026/ 229 DATE :

Le commandement de payer la somme en principal de 11461,61 euros, délivré le 22 décembre dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, est demeuré infructueux dans le mois suivant sa

Ensuite, le sous-locataire bénéficie d’un droit direct au renouvellement en cas de cessation du bail principal (C. com., art. L. 145-32), étant précisé que ce droit est d’ordre public (C. com., art.

Foncière [Localité 1] Auber, a consenti à la société Space management un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 122 220

cela résulte du décompte produit arrêté au 21 février 2024, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 9 septembre 2023.

Suivant décompte arrêté au 28 mars 2024 et visé au commandement de saisie, la créance s’élève à la somme totale de 105 154,16 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.