Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleJ.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article 53 du même code, « est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».
Source officielleJLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
6 juillet 2025
administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [N] [Y], né le 26 Novembre 1989 à [Localité 23], de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2
Source officielleJLD
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique,
Source officielleJuge des libertés
67856623aaacbea0fe680954
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[P] [H] né le 02 Février 2005 à [Localité 9] (GAMBIE) de nationalité Gambienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12,
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
délit,--~ ---lnterpellons M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La base légale est claire, les procès-verbaux sont clairs sur les conditions de l’interpellation, dans le cadre d’un flagrant délit.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
4 octobre 2024
alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4)
Source officielleJuge des libertés
670819d989f19e8c50f8c009
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le texte dit que de nouvelles circonstances de droit ou de fait sont présentes, monsieur a été interpelé, et placé en GAV, pour cambriolage en flagrant délit.
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bd0
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80765cf40727a00439b99
8 avril 2025
8 avril 2025
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] sera condamné à payer à la société CEGC la somme de 4 878,22 euros (1 500 + 2 113,22 + 1 265) au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56465bbf04ef7857b9d4e
3 avril 2025
3 avril 2025
Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb33fbb79e8fd3d2f34a
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, le solde débiteur du compte au 2 juin 2021 était de 26.146,32 euros et au 2 juillet 2021, de 81.958,37 euros.
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officielleChambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 18/02478 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RTNH N° de MINUTE : 24/00580 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [N] séparée [R] [Adresse 2]
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f300c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/09290 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGAV N° de MINUTE : 23/00857 S.A.
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e82a3ea7c8c1124f2db7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officiellePage 1 sur 9