2 = 20.853 euros pour chaque époux Droits des parties : Droits de Monsieur [I] : 20.853 euros Droits de Madame [M] : 20.853 euros – à déduire la récompense due à la communauté : 32.844 euros = -11.991

Page -- Exposé du litige Monsieur [R] [U] a repéré une offre de vente d'un véhicule CITROËN 2CV 4 de 1977 publiée par la société OHANA, au prix de 11.990 €.

Il fait valoir qu’il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan immatriculé DQ-876-QS auprès de la société EXPERT AUTOMOBILE, au prix de 11.990 euros et que postérieurement

A l'appui de sa demande, Madame [V] [K] expose que le 13 décembre 2022, elle a acquis auprès de la SASU ARTA un véhicule de marque NISSAN immatriculé [Immatriculation 8] moyennant la somme de 11.990 euros

Greffier FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 22 janvier 2021, la SARL SABLE AUTOMOBILES a vendu à monsieur [T] [P] un véhicule PEUGEOT 2008, avec 91.885 km au compteur, moyennant le prix de 11.990

Le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble, au jour où il statue, relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés (Civ 2ème 8 février 2018 n° 17-11.907).

situe dans une zone d’aménagement concertée dite « [Adresse 3] » dont l’aménagement a été confiée à la société Les Logis Parisiens qui a établi un cahier des charges fixant les règles et servitudes d’intérêt

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l’article 1104 du code civil, les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

] [B] et Madame [F] [U] la somme de 8.497 euros - Les majorations et intérêts de retard au titre de l'ISF 2015 et rembourser à Monsieur [N] [B] et Madame [F] [U] la somme de 11.993 euros - Les majorations

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [D] [R] En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Elle a ensuite, « à titre subsidiaire », demandé de « constater » leur défaut d'intérêt à agir à son encontre, et saisi la juridiction de leur irrecevabilité (Civ. 1, 2 février 2022, 19-20.640).

civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER recevable et bien fondée son action en paiement intentée

. […] Il s'interdit par conséquent toute action visant : - au détournement de la clientèle des sociétés du Groupe au profit d 'une autre entreprise, - au détournement des contrats de licence exploités

Il conteste la non-conformité de l’ouvrage d’origine, en faisant valoir que, au regard des modifications effectuées par les travaux, il était impossible pour l’expert de se prononcer sur l’intégrité de

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

courette intérieure au-dessus du toit en verre et le branchement en triphasé, - Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic au paiement de 100.000 euros au titre des dommages-intérêts