TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Marie JOB #P0254 Me Florent LOYSEAU de GRANDMAISON #E2146 Me Virginie PASCAL #P0068délivrées le : + 1 copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cycman, Me Lavenir Morel, Me Abadie, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 N° Portalis

DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KOM N° de minute : Madame [L] [I] c/ Société MAIF DEMANDERESSE Madame [L] [I] [Adresse 1]

Des loyers demeurant impayés, par acte de commissaire de justice séparés en date du 2 juin 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me QUINTARD ; Me NGUYEN NGOC; Me MARTY; Me BOCK; Me LAMBERT; Me DAUCHEL; Me BONNEAU; Me VALLET; Me TIREL; Me ROGER; Me

-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L.213-2 et D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n" 2009- 515 du 7 mai 2009 ; -Enjoindre à la SEDA de différer la signature

DEMANDEURS Madame [C] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Kristell

Depuis la séparation, Madame [S] [P] avait la charge des enfants.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/204 AFFAIRE N° RG 25/00178 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QYL Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [G] née le [Date naissance 1

effective en application de l’article 262-1 du code civil.

En outre, elle produit également une ordonnance de non conciliation prononcée en date du 05 avril 2022, aux termes de laquelle la résidence séparée des époux avait été constatée.

A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [B] [W], régulièrement munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

ENTRE : Madame [I] [A] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEURS, parties représentées par Me Patrick PICARD, avocat au barreau de TARBES d’une part

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARIA 1 EXP Me GHIGO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

- CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [D] et Madame [S] [T] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [7] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

THEDONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

, celui-ci n’ayant signalé la séparation qu’en mai 2021 et la CAF ayant informé la MSA qu’en réalité, la séparation datait du 1er novembre 2020.