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62 921 résultats pour « 1 cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e8d33109fd079b78fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant

Source officielle

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TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e3d33109fd079b7875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6742cdc6046d472286a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deea9cdc6046d47c19a83

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du travail du 23 octobre 2023 postérieurement au 2 novembre 2023, En conséquence, - déclarer inopposables à l'égard de la société [1] les lésions, soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd674acdc6046d47228713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673ecdc6046d47228655

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 10 000 € au titre du préjudice causé par la mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, Non comparant,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Me THULLIEZ (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d2ccdc6046d4781ae7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marion FEVE substituant Me Laurent GERVAIS, avocat au barreau de NANTES Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1] Service

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TJ

Pôle social

69e910b2cdc6046d472c39a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le certificat médical initial établi le 21 juin 2023 par le Docteur [S] mentionne : " D# la caisse a cassé en réunion ; choc sur les fesses et retentissement lombaire, dorsal et cervical bilatéral avec

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TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1 septembre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a ensuite fait assigner Madame [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de débarquement. » Son article 24 énonce que « 1.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, dont le siège social est sis 1 rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR Représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69f101cfcdc6046d47e1a430

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que la production a posteriori par la Caisse d’un avis rectificatif du [1] sur lequel figure la case cochée concernant la communication du rapport litigieux ne permet pas de régulariser l’avis

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dedcdc6046d479ab7df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause, la société [1] ne justifie pas d'un commencement de preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail justifiant l'organisation d'une expertise médicale.

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