EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau

, hors indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues.

social des indépendants (RSI), en sa qualité de gérant associé unique de la société [1], à compter de sa création le 5 décembre 2013.

En outre, en application de l’article L 136-5 du code de la sécurité sociale, il est redevable des contributions dues par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non salariées des professions

partie ni des régimes visés à l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00341 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUDP Minute : 26/ U.R.S.S.A.F. [1] C/ [B]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de points au titre du régime de retraite de base L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige

à l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

habilitées et doit, à ce titre, bénéficier de l’exonération prévue par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

et de la création- IRCEC "ainsi que le prévoit l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale qui stipule : « Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent

Sur l'affiliation de monsieur [K] [J] à la CIPAV L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe

Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de lui verser les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite

social, soit 30 % pour le régime de base, 20 % pour le régime complémentaire et 2,5 % pour le régime invalidité-décès.