; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse

sociale, peu important que ce régime obligatoire de sécurité sociale ne soit pas français mais suisse ; qu'en jugeant que les cotisations des contrats de protection complémentaire « frais de santé » souscrits

employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

[N] (l'assuré), affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis 2004, a sollicité auprès de la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Est, aux droits de laquelle

de la sécurité sociale fixant les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants dans le cadre du nouveau régime obligatoire de retraite complémentaire

de s'affilier et de cotiser au régime RAAP, le tribunal judiciaire a violé, par refus d'application, les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du

complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans, industriels et commerçants approuvé par arrêt du 9 février 2012, ensemble les articles R. 353-1 du code de la sécurité sociale. »

de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la

de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la

L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les statuts de la CARMF prévoient que, sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration, les avantages au conjoint survivant

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

sécurité sociale. 4.

de conseil (dite Syntec), a institué au profit des salariés de cette branche d'activité un régime de protection sociale complémentaire ; qu'un avenant du 25 juin 1998 a confié la gestion de ce régime

complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement aux cotisations assurances sociales, accidents du travail et allocations

national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

sociale, alors applicables, ensemble les principes régissant les régimes de retraite complémentaire et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas