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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et qu'il y a, pour la période, une prescription (18.03.2022), soit 1 mois à réintégrer.
Source officielleChambre 9/Section 1
69cd5e9fcdc6046d47c63d5d
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 AVRIL 2026 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 25/11965 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ICE N° de Minute : 26/00218 DEMANDEUR
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cc4ecdc6046d473126f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 2272 ajoute que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb28d1c3411ff34535a86
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/11778 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3J7 N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2022
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aebea454a01215df773c0a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
rendu en premier ressort, le 22 Janvier 2024 par le même magistrat Monsieur [R] [Z] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWCO DEMANDEUR Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78496
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] S.A.S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654f2ecdc6046d47102f9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696554b5cdc6046d47108d41
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975be62cdc6046d47a2acf2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697a0e06cdc6046d47fac752
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732216cdc6046d47644e18
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697970f8cdc6046d47ed0a69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant de plus de 6 ans d'un premier
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e7841a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08046 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKNG N° MINUTE
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ec27e08341cb4978853
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR QUOI, I – Sur la recevabilité I – 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161bf
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur le versement des indemnités journalières L’article L323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1°
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKNE N° MINUTE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf34965b5d9df31e084
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose : Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions
Source officielleChambre 1 Section 6
6973648dcdc6046d4769b614
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE Sur les fins de non-recevoir 1- Sur la prescription de la créance au titre du financement de l’acquisition de la parcelle indivise Il est constant que la dépense engagée à l’occasion de la constitution
Source officiellePage 1 sur 500