de la créance de la BANQUE [N], définitivement jugée, - juger n’y avoir lieu à inscrire la créance déclarée par la BANQUE [N] au passif de la SCI [Adresse 1], - en tout état de cause, - débouter la SOCIETE

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée et demande au pôle social d'écarter le rapport de l'expert et de juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 5 septembre 2022 lui sont

Suivant arrêt du 20 novembre 2025, la cour de cassation, considérant que le renvoi de l’affaire aurait dû être accordé lors de l’audience du 15 septembre 2022, a annulé le jugement susvisé du 20 octobre

DECISION : Rendue sans débat, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 mai 2025, le conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] a notamment : -reconnu le harcèlement moral dont madame [B] a été victime, -jugé que l’inaptitude de madame

La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, a transmis ses demandes par écrit à la juridiction, sollicitant de : - Dire et juger que les arrêts et soins prescrits à M.

Par jugement en date du 15 février 2022, le juge de l'exécution de [Localité 1] a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 avril 2019.

du : 14 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Brice NZAMBA, avocat au barreau

par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Madame [U] [P].

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social : - déclarer le recours formé par la société [1] recevable et bien-fondé, A titre principal, - juger que les prestations servies à l'assuré, M.

Par un arrêt rendu le 27 mai 2020, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé le jugement avec la précision que le legs résultant du testament du 23 avril 2002 doit être délivré à Mme [S] [A] en sa qualité

LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Corinne

[J], Mme [Y] et les sociétés [1] et [2] n'ont pas conclu devant le juge de la mise en état sur la révocation de l'ordonnance de clôture.

Le 23 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR7O MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE

, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [H].

DU 13 AVRIL 2026 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Dévi MOUTOUSSAMY, avocat au barreau

- Jugé que la SAS [1] a commis au détriment de Monsieur [Y] [D] une faute inexcusable à l’origine de l’accident du 4 juillet 2014.