recommandées avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024, puis en date du 07 mars 2025, [11] SUD AQUITAINE a mis en demeure Monsieur [M] [N], né le 13 mars 1998 à [Localité 15] (31) domiciliée [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent HAY La société FSRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VKV

CALLI RCS [Localité 1] 442 596 979 Activité : Acquisition, administration d’immeubles Sise [Adresse 1] [Localité 2] Gérant : Madame [T] [N] épouse [G], demeurant audit siège Non comparante PARTIE DÉFENDERESSE

LA TOILE IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour gérant Monsieur [X] [P] D’UNE PART E T : DEFENDEUR Monsieur [R] [C] demeurant [Adresse 2] D’AUTRE PART Décision rendue

REGB immatriculée sous le n 441 728 151, dont le siège social est sis [Adresse 1] M [P], gérant est présent à l’audience mais non constitué Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

EXPOSE DU LITIGE : La société [9] exerce une activité de boulangerie-pâtisserie depuis le 04 août 2005 au [Adresse 1]. Le gérant est monsieur XXXX.

DU [Localité 2] DE [Localité 3] (SCICC) ENTRE : Madame [D] [C] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie RAIMBAULT

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01076 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QP7A du 22 Mai 2026 affaire : [I] [G] divorcée [L] c/ S.C.I.

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (G2P) inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 05371 B, n°tahiti 003525) dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2] pris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00591 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45YC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00923 -----------

par sa gérante Mme [T] [G] demeurant es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] défaillant S.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/05933 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WFO N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation

DEMANDEUR : Monsieur [S] [Y], né le 30 janvier 1963 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : Madame [O] [C],

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00065 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FR2S Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [O

Par acte d'huissier de justice du 16 novembre 2021, la SCI Paris Saint-Louis a assigné Mme [V] [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1112-1, 1240 et 1344-1 du code

1972 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] S.C.I. [1] (RCS DE [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 1]) prise en la personne de Madame [Y] [U] née [E], sa gérante