Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 avril 2025
- ECLI
- 6824e044b351f8463a00c313
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent HAY La société FSRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VKV N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SCI ALLIANZ [Adresse 3] dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour gérant la société PIMCO Prime Real Estate GmbH, dont le siège social est situé [Adresse 6] (ALLEMAGNE) elle-même ayant pour gérant Messieurs [K] [G], [T] [L] et Madame [X] [A] et ayant son établissement secondaire en France, sis [Adresse 2] ayant pour représentant [D] [R] et Monsieur [S] [Y] ayant pour avocat Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0916, non comparant à FSRE Société dont le siège social est situé [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 23 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties étant parvenues à une solution transactionnelle au litige Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6824e044b351f8463a00c313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA