dette locative qui s'établit à environ 4.000 euros.

NATURE ENVIRONNEMENT, Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE C/ S.A.S.U.

JUGEMENT : Prononcé le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2024, l’association France Nature Environnement et l’association France Nature Environnement Centre Val de Loire

NATURE ENVIRONNEMENT, Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PAYS DE LA LOIRE C/ S.A.S.U.

MOTIVATION L’article 446-1du code de procédure civile dispose : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

Or, assurer la protection des surfaces, garantir un usage en conformité avec la réglementation et la préservation de la qualité écologique du site, sont des composantes de la protection de l'environnement

et des moyens.

trois enfants mineurs.

Pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions des parties il sera renvoyé à la lecture de leurs dernières écritures, conformément aux termes de l'article 455 du code de procédure civile

personnes au-delà de la troisième.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, l’établissement public 13 HABITAT a réitéré ses demandes initiales, faisant valoir que Monsieur [G] [J] n’occupait plus depuis huit mois

et prétentions.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.