AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
21 mai 2026
- Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué. - Déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée.
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REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
19 mai 2026
Dossier médicalSe faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation
Source officielle