[D] [R], expert désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2021, a rendu son rapport le 12 juillet 2021 et indiqué : « Il y a un danger grave et imminent sur l’ensemble de

En premier lieu, la S.C.I. [L] [C] [E] relève que l'assignation a été délivrée le 9 août 2023.

Cette demande doit toutefois s’analyser en une demande de fixation d’une astreinte, sans que le dispositif de la décision de la cour d’appel du 9 janvier 2024 ne puisse être modifié.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

de 13 droits de stationnement depuis les 6 août 1991 et 31 mai 1992 que la société Ch.

En vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

En application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, créé par la loi du 17 juin 2008 susvisée, et devenu l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des

De son union avec Madame [D] [J], dont il était séparé depuis le 26 juillet 1991, sont issus deux enfants : Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y],Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U].

Prétentions et moyens des parties 1.

n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi qu’aux entiers dépens.

] [DQ] décédé à [Localité 9] le 12 septembre 1990, [KT] [ZW] [JH] [DQ], ayant-droit de [GY] [JH] [DQ] décédé à [Localité 10] le 22 septembre 2020, [XC] [DQ], ayant-droit de [AS] [AI] [DQ] décédé le 9 juillet

n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

du 10 juillet 1991.

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, La

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, le rejet des prétentions du bailleur, la recevabilité de leur action, et : - la condamnation du bailleur sous astreinte de 150 euros par jour de

2010, comme de sa demande de remise en état initial du lot n°30 et de l’ensemble de ses demandes par référence à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965

6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

du 10 juillet 1991 dont Me ABOUKHATER sera autorisée à poursuivre le recouvrement à son profit ainsi qu’aux entiers dépens.