Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique

lui être restitués, Ce faisant, CONDAMNER solidairement Me [W], notaire, et la société d’exercice libéral par actions simplifiée « [M] [W] Thomas HERMANT notaires associés d’une SELAS titulaire d’un office

prévue par la loi (Civ. 2, 16 nov. 2023, n° 21-20.740, publié - Civ. 3, 14 mars 2019, n° 17-26.829, inédit - Civ. 2, 22 nov. 2007, n° 06-18.892, publié - 27 févr. 1991, n° 89-11.017, publié).

L’officier ministériel précise que ce pignon n’est « pas entretenu ».

publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

En conséquence, les recours de l’Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC sont réguliers et seront déclarés recevables.

publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits

DÉBATS A l’audience du 08 novembre 2023 tenue en audience publique devant Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

n° 86-10.027, Bull. 1987, IV, n° 226 ; Com. 19 avril 2005, pourvoi n° 03-11.790, Bull. 2005, IV, n° 95 ; Com., 25 mars 2014, n° 12-24.487 ; Com., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.027.).

légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant OFFICE

Si le notaire est un officier public et ministériel, soumis à une obligation de neutralité et d’impartialité, il convient néanmoins, à défaut d’accord et pour éviter toute suspicion de partialité, de désigner

Adaltys affaires publiques recevable et fondée en ses demandes - Décharger de sa mission de séquestre la société Adaltys affaires publiques (anciennement dénommée Adamas affaires publiques) es qualité

public et ministériel.