Les lots privatifs ont été livrés le 23 juillet 2012 au preneur à bail, mandaté à cette fin par les copropriétaires bailleurs. La livraison des parties communes est intervenue le 24 juillet 2012.

Sur la résolution n° 15, il oppose, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du règlement de copropriété que : - l’article 5 du règlement de copropriété stipule que

Par actes de commissaire de justice en date des 7 juillet et 10 août 2023, Maître [Z] [O] [B] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [13] a fait assigner la SCI [10], Monsieur [S] [C],

Sur les demandes principales en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 septembre 2023, et en application de l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges

42 de la loi du 10 juillet 1965.

contentieux en application de l'article 10.1 de la Loi du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

Les condamner solidairement à payer la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'Article 700 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, sauf application de l'Article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Sa créance est certaine, liquide et exigible, si bien que sa demande en paiement apparaît comme étant pertinente et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement des charges En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

des a et b de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Trois enfants sont issus de cette union : - [O] [T] née le [Date naissance 3] 1953, - [W] [T] née le [Date naissance 1] 1957, - [M] [T], né le [Date naissance 2] 1966.

sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de la condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire à payer : - au syndicat principal : - 2 994,78 euros au titre des

Sur la demande principale en paiement des charges En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit

du 10 juillet 1965.