[O] [B] expose qu’il était au volant de son véhicule le 31 mai 2021 sur la commune de [Localité 5], lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société

En l’espèce, le FGAO intervient dans un litige dans lequel Madame [P] [I], victime d’un accident de la circulation, demande la liquidation de ses préjudices.

impliqué dans un accident de la circulation doit réparation aux victimes de cet accident.

- les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis, même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi de

EXPOSE DU LITIGE Le 22 janvier 2020, est survenu un accident de la circulation sur l’autoroute impliquant notamment un véhicule du ministère des armées et un véhicule appartenant à la société LEASE PLAN

Au soutien de ses prétentions, la requérante expose qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 14 novembre 2023, une partie de la devanture du local a été détruite et le store, situé sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du FGAO dans le cadre d’un accident de la circulation L’article L421-1 du code des assurances disposent que : “Le fonds de garantie des assurances obligatoires

Il conclut donc à l’absence de preuve d’une faute en lien causal avec l’accident de circulation qu’il aurait commise.

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’

EXPOSÉ DU LITIGE Exposant avoir été victime d’un accident de la circulation en date du 23 novembre 2018 causé par un véhicule appartenant à la société HUBERT TECHNOLOGY, assuré auprès de la société AXA

Sur la demande principale de Monsieur [J] [C] [N] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, a droit

[V] n’aurait pas prêté attention aux autres usagers de la route et notamment à ceux pouvant se trouver sur la voie de circulation opposée - il s’agirait là d’une seconde faute ayant causé l’accident de

de la circulation, survenu à [Localité 1] le 9 mars 2019 impliquant un véhicule conduit par Monsieur [G] assuré auprès de la SA PACIFICA.

Il observe qu’il n’a jamais varié dans le fait de déclarer avoir été victime d’un accident de circulation mais qu’ayant été fortement alcoolisé, fait un malaise lors de l’accident puis été en état de choc

2015, - le mécanisme de survenue de l’accident vasculaire cérébral du 7 juillet 2015 et son imputabilité à l’arrêt des anticoagulants ainsi qu’à l’accident de la circulation du [Date décès 6] 2014, -

Cependant, l'accident, et le préjudice subi, n'est nullement lié à la proximité des voies de circulation ou à la circulation proprement dite, ni même à la présence d'un portail ouvert sur les voies de

[H] [L], circulant à bord d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par M. [R] [Y], assuré auprès de la SA Bpce Assurances Iard.

de la circulation impliquant plusieurs véhicules.