L’affaire a été rappelée à l’audience du 4 novembre 2025 et, après deux renvois à la demande des parties pour la communication de leurs moyens après dépôt du rapport d’expertise, elle est évoquée à l’audience

ACM IARD N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDEA Ordonnance de référé du : 09 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire + Ccc le : à : Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT

à [X] [R] [L], – 3/8 en pleine propriété à [C] [B] [I], – 3/8 en pleine propriété à [T] [B] [I] Par ailleurs, [D] [B], l’ex- épouse du défunt et indivisaire du bien pour l’avoir acquis avec lui le 16

Il estime justifier de son titre de propriété sur la terre litigieuse, sur laquelle il indique vivre depuis son enfance.

Au niveau du deuxième chêne je relève un dépassement de 6,5 mètres sur la propriété des requérants.

[M] [R] lorsqu’ils ont décidé d’acquérir leur propriété.

Par acte authentique du 22 avril 2003, Monsieur [X] [D] et Madame [J] veuve [D] ont donné à titre de partage anticipé la nue-propriété du lot AB à Madame [Y] [D], et la nue-propriété du lot AA à Madame

Monsieur [M] [A] reconnait que Madame [K] [O] et Monsieur [I] [O] ont exécuté l’obligation tendant à “reculer à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés les arbres dont la hauteur

Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures soutenues à l'audience.

et troisième étages d'un immeuble sis 196 avenue du Maréchal Joffre au Perreux-sur-Marne (94170), propriété de la société [V].

Un bornage amiable en date du 10 décembre 2010 avait défini la limite de propriété entre les deux parcelles par l’axe d’un fossé destiné à recevoir l’écoulement des eaux pluviales, situé pour moitié sur

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

Ils expliquent, à partir des constatations réalisées lors des opérations d’expertise judiciaire, que l’entretien du système d’assainissement de la propriété de Monsieur [T] [W] reste possible par deux

MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LA LIMITE DE PROPRIETE J'annexe deux photographies de la façade de la maison des requérants prises de la rue de Landrezac.

Aucun élément du dossier communiqué par Madame [J] [T] ne permet d’établir la véritable hauteur de la haie et son implantation précise entre les propriétés des parties.

La SCI LES DEUX AS s’est opposée à la proposition, émise par les époux [G], de régularisation d’un procès-verbal d’abornement.

Les deux propriétés étaient initialement séparées à l’avant par une haie végétalisée.