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4 233 résultats pour « (sur le deuxième moyen) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0cde35cdc6046d473da720

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

électriques, et de solidité du linteau au-dessus de la porte d'entrée, lesquelles sont constatées par deux rapports d’expertise amiable versés aux débats.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] fournisseurs en paiement direct ; o des coûts liés à l'intervention d'une entreprise tierce pour achever [O] reprendre le marché de la SAS Vigasphalt ; o de la prolongation du contrat du maître

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’entreprise [F] [D] – [B] n’est pas mobilisable en l’espèce ; - CONSTATER que la garantie « Responsabilité Civile Générale » souscrite auprès de la compagnie [G] [Z] AG par l’entreprise [F] [D] – [B

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a par ailleurs rappelé l’existence d’une présomption selon laquelle la maladie est réputée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, au regard des prestations fournies, le contrat conclu entre les parties est un contrat de louage d'ouvrage de sorte que la garantie légale de conformité prévue par l'article L. 217-5 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vivant maritalement avec Madame [L], ils avaient tous deux confié une partie de la construction à l’entreprise, et notamment l’étanchéité.

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TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

EDF » et composé de deux lots : - Lot 1 : Marché d'Accueil en Entreprise des sites tertiaires et R&D basés en France pour EDF DIG (Direction Immobilière Groupe) ; - Lot 2 : Marché d'Accueil en Entreprise

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils estiment que leur situation patrimoniale n'exonère pas l'entreprise de son obligation de s'assurer de l'adéquation du budget avec les contraintes techniques, et ce en amont de la signature du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34e1cdc6046d471ec7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il ressort des pièces versées que la SAS LOCAM a régularisé le 23 mai 2023 avec Monsieur [E] [L], gérant de l’entreprise individuelle [E] [L], un contrat de location portant sur deux ordinateurs

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TJ

PCP JCP fond

6a188cf0cdc6046d47475595

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 19 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux gardiens de l’OPAC de [Localité 1] prévoit que tout gardien logé, en cas de cessation de son contrat de travail, doit remettre son logement de

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TJ

TPX Thann

69dd5a99cdc6046d472188aa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

envers l’entreprise H2R ENERGIES pour la fourniture et la pose d’une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque, ceci pour un prix TTC de 20.000,00 euros.

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TJ

REFERES

6a0cde4dcdc6046d473da9a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant des garanties d’assurance, ils précisent que la SARL EMI avait accepté deux propositions d'assurance distinctes et que le contrat MCE002 comprenant le risque incendie n’a jamais été résilié

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle sollicite en outre la réparation du dommage subi sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, alléguant une faute des consorts [V] qui ont contracté avec une autre entreprise et ont

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la SARL CREA’ TERRASSEMENT a conclu avec la BPALC deux contrats de crédit-bail.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, comme il a déjà été démontré, une contestation sérieuse existe quant à une éventuelle résiliation du contrat de fourniture de gaz propane.

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La jonction des deux instances pendantes, à savoir l'affaire [U]/ FRANCE TRAVAIL PACA portant sur I'opposition à contrainte (n° RG 25/003,74), et l'affaire n° RG 25100369 sera ordonnée. M.

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TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions et en réponse aux moyens adverses, les époux [Q] font valoir que le contrat signé avec la S.A.S.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste donc un quelconque manquement à son devoir d'information et de conseil dans ces conditions, alors que ses rapports avec ses deux fils s'étaient délités.

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TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Deux moyens sont développés par la société demanderesse.

Source officielle