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28 résultats pour « (sur le 3e moyen) redressement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2003.

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et nommé Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 22 septembre 2022, la société I.A.M. a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MARS a été désignée en qualité de liquidateur de la société.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté, par jugement du 26 février 2021, l'état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [14], convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c520

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par soit transmis en date du 16 juillet 2021 le tribunal de proximité de Brignoles transmettait le dossier à la 3e chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d623474

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MODENATURE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (en liquidation judiciaire depuis le 12 avril 2024) et Maître [X] [L], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MODENATURE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 19 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Albi l’a convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par jugement du 12 mai 2014, le tribunal de grande instance de Rennes a placé la SCI en redressement judiciaire, puis, par jugement du 16 novembre 2015 de conversion, en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f506d34da2cbdcd9265

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] [V], représentée par Me [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et que la société LOCAM n'a pas déclaré sa créance pendant la procédure de liquidation judiciaire, ce qui rend sa créance inopposable

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S'agissant de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il convient de fixer au passif du redressement judiciaire de la SCCV Dou du Praz les sommes suivantes: - 11 679,50 euros au

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TJ

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prononcée le 1er février 2018, n’a pas été assignée, ni son liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SARL AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 15 avril 2016 puis d’une liquidation judiciaire le 3 octobre 2016.

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TJ

Référés

695d743175782d5f060166cc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 06 Janvier 2026 N° RG 25/01586 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XHF N°de minute : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CURTET & BLAZY a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2020, puis en liquidation judiciaire le 10 novembre 2020.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des biens, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture de l'une des entreprises effectuant des travaux ou de l'un des intervenants sur le chantier

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2019.

Source officielle