du chiffre d’affaires de la preneuse ; -FIXER le loyer des 1,2 et 3e étages du [Adresse 8] à un euro symbolique ; -DEBOUTER Madame [A] de toutes autres demandes ne concernant pas la fixation du loyer

Ce règlement devra obligatoirement être : - remis aux locataires lors de la signature du contrat pour les locations à l'année, en plus la copie du règlement de copropriété ; - affiché visiblement à

Dès lors, son action est recevable sur ce fondement.

L'immeuble se compose, aux termes du règlement de copropriété, de 8 locaux commerciaux ou de service aux résidents, de 122 lots de résidence « tourisme », de 160 lots de résidence « services » et de 90

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 26 Mai 2026 N° RG 21/02016 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EY7F FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

titre de cotisations et majorations de retard des 3e et 4e trimestres 2019, comme sollicité par la demanderesse.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

(Civ. 3e, 19 déc. 2007, no06-21.012 / Civ. 3e, 5 nov. 2015, no14-23.496 / Civ. 3e, 10 juill. 2007, no06-12.576).

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] est propriétaire de lots dépendant de l’assiette foncière de l’ASL et s’avère dès lors membre de l’association syndicale.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions responsives n°2 de l’URSSAF des Pays de la Loire du 10 novembre 2025 et aux conclusions de Madame

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

La loi marocaine est donc applicable.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

À défaut de règlement de ses cotisations sociales des 1er, 2e et 3e trimestres 2016, une mise en demeure lui a été adressée le 6 septembre 2016 pour un montant de 1 955 € – courrier distribué le 14 septembre