novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Faycal Z... des chefs de de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 1991), que Mme X... a été engagée à compter

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine

, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 par la société John Crane France en qualité d'attachée

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Immobilière [Z], a mis en demeure [A] [P] de régler les sommes dues au titre des charges de copropriété, notamment par

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'Anne-Sophie X..., née le 10 mars 1985, handicapée atteinte

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

du chiffre d’affaires de la preneuse ; -FIXER le loyer des 1,2 et 3e étages du [Adresse 8] à un euro symbolique ; -DEBOUTER Madame [A] de toutes autres demandes ne concernant pas la fixation du loyer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine

profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

du lot de M.

perçus par celle-ci dès lors que son erreur était excusable et qu'elle n'était pas de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SCP

Ce règlement devra obligatoirement être : - remis aux locataires lors de la signature du contrat pour les locations à l'année, en plus la copie du règlement de copropriété ; - affiché visiblement à