encontre de Monsieur [H] [A] et de Madame [G] [F] faute d’intérêt à agir et notamment les demandes de : * constatation d’occupation sans droit ni titre de Monsieur [A] et de Madame [F] des locaux sis 3e

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, [S] [Y] demande au tribunal de : Rabattre l’ordonnance de clôture, et fixer

trimestre 2017, l’assignation ayant été délivrée le 3 août 2022, de juger que le décompte du syndicat doit être à 0 au 3e trimestre 2017 et que les sommes postérieures réclamées devront fait l’objet d

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

SUR CE : Sur l’irrecevabilité soulevée par la société Groupama Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Madame [D] [R] veuve [B] et Monsieur [A] [K] justifient de la nécessité d'associer les copropriétaires du 3e et 4e étages, ainsi que l'ancien propriétaire et

Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

Il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Le 25 mai 2023 ont été ordonnés la clôture de l’instruction et le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour plaidoiries, à une date ultérieurement fixée au 12 février 2024, les avocats ayant donné leur

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l'audience.

Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2024.  

Par conséquent, il n'y a pas lieu pour le juge de la mise en état de répondre aux moyens invoqués au titre de cette fin de non recevoir au regard de son incoméptence pour en connaître.

Le moyen ne peut donc être retenu.

La valeur locative ne peut être estimée en se référant à la moyenne arithmétique des loyers sélectionnés.

Au niveau des doigts, il est discret et une limitation de mobilité des 3e et 4e doigts.