du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992 ; A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de l'assignation, -la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle

Il est constant que l’article 23 de la loi, ayant créé l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, lequel instaure le délai de prescription trentenaire

alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridictionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus

L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures visées ci-dessus quant à l'exposé plus détaillé des faits, et quant aux moyens

de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Système européen promotion aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

du 6 juillet 1989 et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

, -Réserver la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l’attente de plus amples informations sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par Madame [Q] [D],

excessifs un délai de 5 heures (2e Civ., 3 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.030, Bull. 2003, II, n°225) et un délai de 2h17 (2e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.068) ; Attendu que la cour de cassation

1992 et le 15 juin 1995.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

L’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose par ailleurs que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles

du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du Décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR