Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Selon l'article 510 du code de procédure civile et l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence

l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles 97 et 50 de la loi du 9 juillet

Roger C..., décédé le 1er juillet 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... (2e) (Rhône), défenderesse

du plan de cession de ladite société Took-Took en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Stalaven,

qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi doit, au risque d'être condamné au paiement des causes de la saisie

455 du code de procédure civile, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2020), M.

du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné, le 2 juillet 1993, le

du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 29 septembre 1994 n'avait pas acquis force de la chose jugée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1995), que les époux X... ont souscrit une action

à loyer modéré du département du Nord à faire procéder, sans mise en demeure, à la réfection des malfaçons constatées lors de la réception, qui n'avaient pas été réparées dans les trente jours de celle-ci

déclarées illégales ; que la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, statuant par arrêt du 5 juillet 2001 sur le pourvoi de M.