, 19 janvier 2017, n° 15-26.655 ; Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.373 ; Civ. 2e, 21 octobre 2021, n° 20-13.889).

, 19 janvier 2017, n° 15-26.655 ; Civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-17.373 ; Civ. 2e, 21 octobre 2021, n° 20-13.889).

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [M] [O] et [W] [O] demandent au tribunal de : DEBOUTER Madame [X]

Aussi, aucun manquement au principe du contradictoire n’est imputable à la CPAM, de sorte que ce moyen sera rejeté.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Civ. 2e, 13 novembre 2025, n°24-13.653).

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

, 22 février 2005, n° 03-30.484 ; Civ. 2e, 6 mars 2008, n° 06-21.985 ; Civ. 2e, 6 octobre 2016, n° 15-23.678 ; Civ. 2e, 21 septembre2017, n° 16-18.088 ; Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-13.849).

Ces moyens d’inopposabilité peuvent être soulevés tant par le dernier employeur, directement concerné par l’instruction, mais également par les précédents employeurs, qui peuvent se prévaloir d’un manquement

4 mai 2017 pourvoi n° 16-11.876, civ.2e 11 mars 2018 pourvoi n° 17-11400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ.2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-11931 ; civ.2e 4 avril

juin 1992, pourvoi n° 90-20.884 ; 2e Civ., 26 octobre 1994, pourvoi n° 93-10.709 ; 2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-15.039 ; 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.369).

, 25 novembre 2021, n° 20-16.126 ; Civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.868).

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

(2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939).

4 mai 2017 pourvoi n° 16-11.876, civ.2e 11 mars 2018 pourvoi n° 17-11400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ.2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-11931 ; civ.2e 4 avril

du logement du 2e étage.

(Cass, 2e civ, 11 mai 2023, n° 21-17.788) En l’espèce, compte tenu des pièces produites par la caisse, la société a tout d’abord oralement indiqué à l’audience abandonner son moyen d’inopposabilité fondé