En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Par conclusions déposées à l'audience et reprises oralement, par une inspectrice juridique auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’URSSAF demande au tribunal de :

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du syndicat pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions.

Il n’est pas contesté que ces dépôts irréguliers sont intervenus grâce à son agrément suivant convention pour le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Débouter les défenderesses de leurs fins demandes et conclusions Vu les dispositions du contrat d’assurance collective dont Madame [Z] aurait dû bénéficier à compter de sa mise en invalidité, 2e catégorie

La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Le moyen sera donc rejeté.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Ils soutiennent ainsi qu'une telle résolution est contraire à l'intérêt collectif.

de 10 millions d'euros par semestre de retard à compter des neuf mois du prononcé du jugement à intervenir, - 1 euro à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'objet social et aux intérêts collectifs

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 avril 2025, M. [Z] [I], M. [GL] [YZ] [P], Mme [O] [E], M. [KK] [B], M. [G] [N], M. [Y] [W], M.

Or, si la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, aucune disposition

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le contrat [7] est un contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit