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530 résultats pour « (sur le 2e moyen) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle affirme par ailleurs avoir satisfait à son obligation d'information.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé de : A titre principal, -dire irrecevable l’action entreprise par Monsieur [O] [Y] ; -constater à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

trimestre 2025 inclus, à parfaire - la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice moral PRONONCER la résolution du contrat de prêt contracté avec la société BNP PARIBIS le 10 novembre 2020 pour

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e85ee74459e0c7ed2399

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le moyen ne peut donc être retenu.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a8228119c9031f6839

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE La société Antin résidences est propriétaire d'un box n°168 sis au 2e sous-sol de la résidence [Adresse 5] qui a été donné à bail à Monsieur [O] [Y] en vertu d'un contrat de location

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7253548223b2c7ab3c4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle