[A] [P] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires INNOVEA – [Adresse 1] - représenté par son syndic la société IMMOBILIERE [Z] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Audrey BENOIS, avocate

Monsieur [G] [L], représenté par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens

DEMANDERESSE : Madame [N] [A] épouse [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J076 S.A.M.C.V.

MY MONEY BANK [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie JEAN, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122 et par Me Julien CHAMARRE, avocat plaidant au barreau

L. 551-2 al. 1) (1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n°16-26.089) ; Que lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002

chambre 2e section du Tribunal de grande instance de PARIS, Vu le jugement rectificatif rendu le 28 juin 2023 par la 2e chambre civile du Tribunal judiciaire de PARIS, Vu le cahier des conditions de

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1758 Copies exécutoires et certifiées conformes à Copie simple à : Délivrées

FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître [R] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.N.C.

lettres (2e Civ., 15 janvier 2009, n°07-20.472, publié).

17 février 2011 pourvoi n°10-14981 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 15 février 2018 pourvoi n° 16-27903 ; civ.2e 4 mai 2016 pourvoi n° 15-16895) ; cette présomption d’imputabilité

CTAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GARET, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Direction

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, substitué par Maître Corinne BARON-CHARBONNIER, avocat au barreau de Nanterre, DÉFENDERESSE C.P.A.M.

Il est constant que l’erreur dans le décompte ne constitue pas une cause de nullité mais peut seulement en affecter la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi

au barreau de PARIS, vestiaire : #G0156, Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (ITALIE) domicilié pour les besoins

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 02-50.008, Bull.