2024, pourvoi n° 22-16.460).

dans les bâtiments B3, B4 et B10 de la copropriété du [17] à [Localité 19], comme les biens à évaluer, en : mauvais état (DEM n° 1 à 7 - tableau 1 ; DEM n°110 et 111 - tableau 6), état moyen (DEM n°

d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108, 109 Etat d’entretien moyen à bon Cessions / Bon état

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Lors de l’assemblée générale de copropriété du 15 mai 2024, le syndic de copropriété n’a pas inscrit les travaux à l’ordre du jour.

En réponse aux moyens adverses, le syndicat des copropriétaires soutient que la prétendue contrariété des dispositions litigieuses du règlement de copropriété avec le droit européen doit être rejeté dès

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Assistée de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

Il en va de même du fait qu'elle n'ait pas été nommée syndic de la copropriété, en l'absence de copropriété.

des canalisations dans les parties communes sans autorisation préalable de la copropriété et ce en violation du règlement de copropriété.

l’exige expressément (article 15 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967) et qu’il est de jurisprudence constante que, dès lors que le règlement de copropriété comporte des dispositions particulières concernant

Sur le fond, à titre principal, les époux [U] soutiennent que le règlement de copropriété prévoit, de façon dérogatoire aux dispositions légales, que tout ce qui est à l'intérieur des lots, en ce inclus

Puis, au cours d'une assemblée générale de copropriété du 9 février 2017, ont été votées une résolution n° 4 donnant pouvoir au syndic de passer rétroactivement une convention avec la société d'exploitation

Il souligne l'absence de moyen allégué par les consorts [I] au soutien de leur demande d'annulation de la résolution n°8 de l'assemblée générale litigieuse.

Le moyen invoqué par la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est donc rejeté. 2.2.