du code de procédure civile.

, avocat plaidant ET : Monsieur [C] [Y] [T] [A] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 2] Madame [U] [R] née le 06 Juillet 1990 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 2] tous deux

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que l'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Par jugement en date du 30 Juillet 2024, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS LA DYNAMIE, et désigné pour y procéder

Civile.

demande au tribunal de Vu l’article 1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme

- Sur l'exécution provisoire Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites