octobre 2022 à la somme de 40.550 € hors taxes, hors charges et excluant l'indexation ; – CONSTATER que la clause d'indexation contractuelle devra s'appliquer dès le 1er octobre 2022 ; – DIRE ET JUGER

de Madame [Q] [E] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 novembre 2025, en recouvrement d'une somme de 8.902, 86 Euros arrêtée provisoirement à la date du 1er septembre

Le montant de la retraite a alors fixé à 259,88 euros au 1er août 2020, à 36,08 euros au 1er septembre 2020, et 8,55 euros au 1er octobre 2020.

[R] [H] de payer la somme de 2.024,52 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2023, en ce inclus des frais de mise en demeure de 30 €.

Par arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle.

du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de : A TITRE PRINCIPAL : - RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - JUGER la caducité de la saisie conservatoire de créances

par la société LANDRIN comme étant illisible, - JUGER que la somme de 1 381,50 € hors taxes, correspondant aux loyers réglés par la SARL JODG du 1er août 2021 au 1er octobre 2021 était indue et en conséquence

Par note du juge, il a été sollicité les observations des parties sur l’arrêt de la 2ème chambre de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2025 (décision n°10962F).

[C] [N] une somme correspondant à l’arriéré de loyers et charges arrêté au 10 avril 2018Dit et jugé que le bail conclu entre M.

[T] [V] [O] au paiement de la somme de 41.809,25 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 19 janvier 2024

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme

de ses moyens en fait et en droit.

Suivant sa requête, Madame [E] [V] demande au Tribunal de : - déclarer son recours recevable, - juger que ses arrêts de travail doivent continuer à être pris en charge au titre de la maladie, - ordonner

Par jugement du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M.

de Nice a notamment condamné Monsieur [R] [G] à payer à Monsieur [R] [G] une pension alimentaire mensuelle de 350 € à compter du 1er juillet 2017. *** Le tribunal correctionnel de Nice a, par jugement

rendues par le Juge de la mise en état le 05 mai 2022 et le 15 décembre 2022 ; CONSTATONS la péremption de l'instance engagée par la société civile de moyens CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR

[Q] [E] [W] et Mme [Y] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 4809,51 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2025, - les loyers dus du 1er octobre

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement rendu en 1er ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Mme [N] [K] est propriétaire des lots 150 et 172 au sein de la [Adresse