AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a1b5cdc6046d479afe1f
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] [H] de payer la somme de 2.024,52 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2023, en ce inclus des frais de mise en demeure de 30 €.
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d77cdc6046d47e0e2c0
19 mai 2026
19 mai 2026
Une expertise a déterminé que l’origine du sinistre provenait de la copropriété voisine gérée par la SAS [F] et ASSOCIES. Celle ci s’était engagée à réaliser les travaux, qui n’ont jamais été fait.
Source officielle