AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69deb43ccdc6046d473f90e7
10 avril 2026
10 avril 2026
1er janvier 2024, appels de fonds “dépenses chauffage - remplacement de la pompe de circulation de chauffage” du 1er juin 2024, du 1er juillet 2024, du 1er août 2024 et du 1er septembre 2024, appel de
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0P14 Aud. civile prox 5
69d95a26cdc6046d47cf56cc
9 avril 2026
9 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance
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