TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QSJ N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation

Iard de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; - condamner la société Generali Iard à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

N° RG 24/00781 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEZ2 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE: Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1

L’assemblée générale des copropriétaires, nécessaire à l’obtention de l’approbation des travaux, a eu lieu le 9 novembre 2021 et les travaux ont débuté en décembre 2021.  

bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Par courrier recommandé avec AR du 14 novembre 2024, la SAS LOANE a contesté le montant du loyer proposé et a demandé, dans le cadre d’un règlement amiable, de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé

des infractions au bail reprochées.

selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, eu égard au caractère monovalent des locaux faisant l'objet du contrat de bail, - ordonné une mesure d'expertise judiciaire, - désigné

L'examen technique a permis de recenser par ailleurs des installations strictement interdites avec des branchements privatifs sur des gaines communes, le branchement des hottes étant en outre proscrit

Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.

audit bail (…).

[W] demandent au tribunal de : "Annuler, à la requête de la SCI THOINE, l'assemblée générale du 10 décembre 2020.

assemblée générale, passant du statut de copropriété horizontale à copropriété verticale.

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVV N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 7 avril 2026

Ce studio est donné à bail à Mme [O] [W].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Olivier PLACKTOR - Me Benoît GOULESQUE-MONAUX délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/03407

La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé les travaux en qualité d’entreprise générale.