d’instruction de l’assuré qui n’en justifie pas l’utilité pour le juge ; -privilégier la mesure de consultation sur pièces ; -limiter la mission du technicien à la détermination du taux d’incapacité

Enfin, la CPAM s’oppose à la demande d’expertise médicale, estimant qu’une simple consultation serait suffisante si le Tribunal jugeait utile une mesure d’instruction.

La CPAM a procédé à une instruction.

Elle demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 12%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,si une mesure d’instruction devait être ordonnée privilégier une mesure de consultation

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

mesure d’instruction ;condamner la CPAM aux entiers dépens.Elle conteste la durée de l’arrêt de travail et l’indemnisation par la CPAM pendant plus d’un an.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : fixation du loyer annuel renouvelé à la somme de 72 000€ HT, à titre subsidiaire, si une mesure d’instruction était ordonnée, fixation d’un loyer provisionnel

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 mars 2025, les parties ont comparu assistées de leurs avocats. Des mesures provisoires ont été sollicitées.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les parties ont fait savoir qu'elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l'instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries

[C] à lui payer la somme de 180 euros par mois d’occupation à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la signification de la décision à intervenir ; - condamner M.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, sa demande a été rejetée au motif qu’elle ne démontrait pas de lien entre la mesure d’instruction sollicitée et un potentiel futur litige, dont ni l’objet ni le fondement

- N° RG 25/02477 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/406 N° RG 25/02477 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P5

Enfin, la caisse considère que l’employeur n’apporte aucun élément démontrant l’existence d’une difficulté médicale justifiant la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.

août 2023, à la somme 20.600 € (Vingt mille six cents euros) Hors taxes et Hors Charges ; PLUS SUBSIAIREMENT, pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, - DEBOUTER la société BUREAUTIQUE

Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Concernant la mobilité de l’épaule, la caisse explique que dans la mesure où 4 mouvements sur 6 sont impactés dont deux très largement, il s’agit d’une limitation moyenne de tous les mouvements qui selon

En outre, en application des dispositions de l'article 11 du même code, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention