AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
BF] [X] née [CR] à régler la somme de 519 966,15 euros à la succession de Monsieur [I] [LE] outre intérêt légal à compter de la signification de l’assignation, compte tenu de l’absence de consentement
Source officiellePage 9 sur 705
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
20 mai 2026
L'expert a déposé son rapport le 20 novembre 2013.
Source officielle