Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

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de Chambre Départementale des Notaires des Bouches-du- Rhône aux fins de procéder audite opérations avec faculté de se faire substituer par tel [Etablissement 1] qu’il lui plaira,Commettre tel magistrat

, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon

TOITURES ETANCHEITE SERVICES, Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE NEWTON CHAMBERS, S.A.S. C.A.A AGENCEMENT, S.A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 mai 2026: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Pierre GEISSLER et M. 

de plain-pied à cette chambre froide.

C’est dans ce contexte que Monsieur [B], la chambre syndicale régionale du commerce de l’habillement et accessoires Bourgogne Franche-Comté et la chambre syndicale des commerces de l’habillement, textiles

A défaut d'avoir soulevé cette exception de procédure devant le juge de la mise en état, la société GIVORS COMMERCE n'est plus recevable à le faire devant la présente juridiction statuant au fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me De Jorna, Me Bazin, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/15661 N° Portalis 352J-W-B7J-DBIXF

Dès lors, s’agissant d’un litige entre commerçants, le présent litige devait être tranché par le tribunal de commerce.