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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65b40736753f879640d60a67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d’occupation impayés, terme de octobre 2023 inclus, Fixons l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération
Source officiellePCP JCP ACR référé
6710040bfac14a1f31d9b942
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] à [Localité 5] a fait assigner en référé Monsieur [D] [F] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1696,70 Euros au titre des loyers et charges dus
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100413fac14a1f31d9ba1e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges
Source officielleCh4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l'audience du 17 juin 2025, la commune de [Localité 3] en Trièves actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 16586,53 à la somme de 17 juin 2025 euros.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33b63271232b2e44ae7
5 avril 2024
5 avril 2024
[K] [E] et MME [K] [M] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 31-01-24 la somme de 3081.14 € .
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697b3ec3cdc6046d4717a7ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'ensemble de la copropriété qui se verra indemnisée à hauteur d'une somme qu'il convient de ramener à 1000 euros.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03aa0ea2f9efae42e26e5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] [Y], qui se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre et sont dès lors redevables d'une indemnité d'occupation.
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c534
5 janvier 2024
5 janvier 2024
à la somme de 270.971,96 €,dit que l'indemnité de solution professionnelle due à Madame [E] [P] devait être fixée à la somme de 44.460,01 €,dit que "l'indemnité ancienneté pour tous" due à Madame [E]
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
11 juillet 2024
état de cause, fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la S.A.S.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial ; * Déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des
Source officielle4ème Chambre civile
S.A.R.L. MONOc/S.A
6705886b1296b51ba2b72973
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de déplacement serait due.
Source officielleChambre 11 Cabinet 1
69dd5638cdc6046d472130dc
13 avril 2026
13 avril 2026
[K] [F] et Mme [H] [L] à régler 800 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que les entiers dépens à l’exception du coût du commandement de payer les loyers du 9 novembre 2018 au regard de l’irrecevabilité
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003af74364d4a5c59649
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'occupation dus au jour de l'audience, - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer, plus les charges jusqu'à libération des lieux
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette indemnité est fixée à la somme de 10 464,18 €, la banque réclamant le paiement de la moitié, soit 5 232,09 euros à Madame [E].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
9 avril 2026
inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Source officielleChambre procédure écrite
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dénommée « Ma Suzette [Localité 9] » ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; CONDAMNE la SASU Jungle Food anciennement dénommée « Ma Suzette Hérouville
Source officielleSection des Référés
69655683cdc6046d4710ab76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.
Source officielleRéférés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d’éviction due par le bailleur et celui de l’indemnité d’occupation due par le preneur, et fait l’offre de faire l’avance des frais d’expertise.
Source officielleService des référés
65a6d80447251e2b2424ba9c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d’éviction due à la société défenderesse et que la compensation s’opère de plein droit entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation.
Source officiellePage 9 sur 257