COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKIA Minute N° : 26/00195 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure

Les actes de parasitisme commis par la société NAVYMEDIA apparaissent, dès lors, suffisamment caractérisés.

Sur la demande de suspension de la procédure et l'octroi de délais de paiement S'agissant de la demande de suspension de la procédure en raison de la saisine de commission du fonds de prévention des expulsions

: Selon acte authentique du 29 mars 2024, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

Maître [P] [J], commissaire de justice, en charge de la délivrance de l’exploit a dressé procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard

civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Monsieur [Q] a donné congé pour vendre à Madame [C], suivant acte de commissaire de justice du 28/10/2025, pour la date du 02/02/2026.

de poursuite ne suspend pas les effets de l'acte exécuté.

[M] [R] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 13 novembre 2019.

- Requête en Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) - Sans procédure particulière Par assignation du 14 avril 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 15 avril 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00090

, à savoir la somme de 4 410 euros, ce afin d’avoir un bien conforme à sa description dans l’acte notarié.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 08 décembre 2025, Mme [C] [U] a constitué avocat et a fait assigner la SARL MAISONS FUSARO devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile

acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, pour une somme de 4 600 euros au titre de l’arriéré de loyers.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties